Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 77 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 3
2. "Faillite " de votre entreprise : vos salaires et indemnités sont garantis par l'AGS !Accès limité
Maitre Jalain, Avocat Au Barreau De Bordeaux · LegaVox · 23 novembre 2009
3. "Faillite " de votre entreprise : vos salaires et indemnités sont garantis par l'AGS !Accès limité
Maitre Jalain, Avocat Au Barreau De Bordeaux · LegaVox · 23 novembre 2009
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Selon l'article L. 621-43 du Code de commerce, le salarié est un créancier privilégié. En effet, il est protégé puisqu'en général, la totalité de ses ressources vient de son salaire. […] Cette obligation a été étendue à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 (article 77).
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