Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 78 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, 9 juillet 2009, n° 2008F01684
[…] Par acte d'huissier du 1° avril 2008, dressé sous la forme d'un procès verbal articles 656 et 658 du C.P.C.. […]
Lire la suite…- Ès-qualités·
- Tribunaux de commerce·
- Jonction·
- Demande·
- Facture·
- Cession de créance·
- Affacturage·
- Concurrence·
- Liquidation·
- Liquidation judiciaire