Article 79 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

[…] Compte tenu de la condamnation de Maître X dans cette procédure il ne semble pas d'une bonne administration de la justice de maintenir Maître X dans ses fonctions de commissaire à l'exécution du plan et de lui confier la répartition de cette somme. — Page 1 sur 2 - Vu L'article 79 de la loi n° 2005-845 du 26/07/2005 et les articles L. 621-28 et R. 626-44 du Code de Commerce; Requiert le remplacement de Maître B-G X en qualité de commissaire à l'exécution du plan du redressement par voie de cession des Ets B C SA. » Le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi, conformément à l'article L. 621-68 (ancien) du Code de Commerce ;