Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 80 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 8 janvier 2008, 06/05022
Confirmation → Cour de cassation : Cassation
[…] — qu'il faut faire application de la loi nouvelle, c'est à dire des articles L 622-6 du code de commerce et 80 du décret du 28 décembre 2005, d'où il résulte que l'inventaire n'est plus du ressort du mandataire liquidateur ;
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