Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 81 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Marc V. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de de l'article L. 626-27 du code de commerce. Dans sa décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014, le Conseil constitutionnel a jugé la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce contraire à la Constitution. […] Créée par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, […] à la constitution de deux comités de créanciers » 2. […] Cet article a été abrogé par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 précitée dont l'article 81 a inséré un article L. 626-27 dans le code de commerce ainsi rédigé : « I. - Le tribunal qui a arrêté le plan peut, […]
Lire la suite…L'article L. 143-4 du code rural dispose que « ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption (par la SAFER), (...) les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise arrêté conformément aux articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ». La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 a été profondément modifiée par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, qui a abrogé les articles 81 à 99. […] L'article 92 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, codifiée à l'article L. 631-22 du code de commerce, prévoit la cession totale ou partielle de l'entreprise en redressement judiciaire. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] [JUGEMENT Par assignation du 3 juillet 2006 et conclusions déposées à la barre la SCP Y Z demande au Tribunal : Vu l'article 81 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, Vu l'article L 626-27 du Code de Commerce, […] de prononcer la résolution du Plan de redressement de la SOCIETE FRANCAISE DU CUIR SARL et sa mise en Liquidation Judiciaire, de la condamner à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700,
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[…] Attendu que, d'une part, l'article L. 626-27 II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, prévoit que : « Dans les cas mentionnés au I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1er octobre 2013, n° 13/04155
[…] Attendu que la question intéresse une disposition législative votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République(article 81 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises modifiant l'article L.626-27 II du code de commerce, modifié par article 63 de l'ordonnance du 18 décembre 2008).
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