Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 82 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 53
[…] Vu le rapport du commissaire au plan en date du 31 Décembre 2012, Duquel il résulte que les engagements énoncés dans le plan ont été tenu, Vu l'article L. 626-28 du code de commerce (art. 82 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005) ainsi que l'article 160 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Lire la suite…- Plan de redressement·
- Tribunaux de commerce·
- Code de commerce·
- Rôle·
- Exécution·
- Date·
- Publicité·
- Jugement·
- Mandataire judiciaire·
- Qualités
[…] Monsieur B-E F […] laquelle il résulte que les engagements énoncés dans le plan ont été tenu, Vu l'article L. 626-28 du code de commerce (art. 82 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005) ainsi que l'article 160 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Plan de redressement·
- Tribunaux de commerce·
- Créanciers·
- Code de commerce·
- Rôle·
- Engagement·
- Exécution·
- Règlement·
- Jugement·
- Publicité
3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 1er août 2017, n° 2017003340
[…] Que celle-ci a parfaitement respecté ses engagements, Que les opérations du plan ont donc été poursuivies conformément à la loi, Vu l'article L. 626-28 du code de commerce (art. 82 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005) ainsi que l'article 160 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Lire la suite…- Équipage·
- Tribunaux de commerce·
- Plan de redressement·
- Mandataire judiciaire·
- Code de commerce·
- Exécution·
- Jugement·
- Mandataire·
- Rôle·
- Règlement