Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 85 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2008, 07-83.699, Inédit
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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