Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 88 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Dans le cadre de l'appel d'un jugement de redressement judiciaire ouvert à l'égard d'un Avocat, la 13ème Chambre de la Cour a accepté de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 88, 89, 97 et 104 de la
Lire la suite…/jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3643/88_1_19891.html">Articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 186, alinéas 4 et 6, 212-2, 392-1, 533 et 800-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Ces démarches étant demeurées vaines et l'administration fiscale ayant adoptée une attitude intransigeante, la société requérante se trouve donc contrainte aujourd'hui de solliciter le bénéfice des dispositions relatives au redressement judiciaire telles que prévues à l'article 88 de la loi du 26 juillet 2005 et de l'article 170 du Décret du 28 décembre 2005.
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[…] — déclarer contraires aux dispositions des traités européens susmentionnés les articles 88, 89, 97 et 104 de la loi n° 2005- 845 du 26 juillet 2005 ; […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2008, n° 08/03550
[…] Par conclusions du 21 août 2008, la S.C.P. Y Z, agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de C D B demande à la cour d'annuler le jugement du 22 novembre 2005 aux motifs que l'adage 'procédure sur procédure ne vaut' a été consacré par la jurisprudence de la cour de cassation et inscrit dans la loi du 26 juillet 2005 à l'article 88 et codifié à l'article L631-2 du Code de commerce et que dès lors, tant qu'une procédure n'a pas été clôturée, une seconde procédure ne peut être ouverte à l'égard de la même personne.
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