Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 90 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 4
[…] B C ès qu Vu les dispositions de l'article […] 90 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005,
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 5 juin 2013, n° 2012J05056
[…] Par exploit introductif d'instance, MANTES PRIMEURS (SAS) a fait assigner X A devant ce Tribunal afin de : vu les articles L640-1, 2 et 5 et L631-2 du Code de commerce, vu l'article 90 de la loi de sauvegarde des entreprises n°2005-845 du 26 juillet 2005, vu les articles 212 et suivants du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 ; déclarer la SAS MANTES PRIMEURS recevable et bien fondée en ses demandes, y faisant droit, […]
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