Article 91 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Indemnisation renouvellement abusif CDD
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[…] - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Article 3 : L'institut médico-éducatif de Saint-Georges-sur-Baulche versera à la SCP Yves Richard, avocat de MmeA..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

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Décisions13


1Tribunal administratif de Paris, 26 janvier 2012, n° 1005777
Rejet

[…] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

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2CAA de NANTES, 3ème chambre, 15 décembre 2015, 14NT02538, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 25 avril 2016, n° 1600946
Rejet

[…] — de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

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Document parlementaire0

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