Article 93 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

[…] réciproques des parties, cette convention ne constitue pas une transaction ; Attendu que dès lors, le tribunal retiendra la notion de « dation en paiement » qui constitue un mode anormal de paiement, Attendu que cet acte est nul pour avoir été passé pendent la période suspecte, par application de l'article 93 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, (Code de commerce L.632-1) ; Sur les conséquences de la restitution du matériel par la société Tripraxis : Attendu que la valeur du matériel n'est nullement contestée, Attendu que le mandataire ès qualité sollicite une restitution par équivalent correspondant au prix de vente des matériels,

[…] mais dans 'la réduction de la surface et le manque à gagner' corrélatif, 'la perte de ressource mensuelle de 12.400 € lui faisant perdre 'sa principale source de revenus' [conclusions page 4], le liquidateur judiciaire de la société EPMR, qui invoque encore [conclusions page 3] l'ancien article L 621-107 du code de commerce (devenu article L 632-1 dudit code depuis l'intervention de l'article 93 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, applicable à la cause), ne démontre pas en quoi les obligations de son administrée excéderaient notablement celles du preneur PBE, […]