Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 94 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Melun, 22 mars 2007, n° 2006P01163
[…] a La SCP B-Y, prise en la personne de M e Y sis […] a Madame Z A – […] Conformément à l'article 94 du décret d'application de la loi du 26 juillet 2005 ORDONNONS que les frais, honoraires et dépens, seront employés en frais privilégiés de procédure collective, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions de l'Article 67 du Décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005,
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