Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 95 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 2
[…] L'article 95 de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 (L 632-2, alinéa 2 du Code de commerce) dispose que : « Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut être également annulée lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en
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2. Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2009, n° 08/19925
Confirmation
[…] Considérant que l'action de M me Y est fondée sur les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 632-2 du Code de commerce résultant de l'article 95 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
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