Article 97 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

[…] mots : « par l'article L. 611-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611-3 et L. 611-6 ». […] - Article L. 812-8 Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 mai 2010 Modifié par Loi n ° 2005 - 845 du 26 juillet 2005 […]

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2Décision n° 2014-399 QPC - Dossier documentaire - Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l’activité prononcée d’office pendant la période d’observation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juin 2014

[…] demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. […] Article L. 640-1 Créé par Loi n ° 2005 - 845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Créé par Loi n ° 2005 - 845 du 26 juillet 2005 - art. 97 […]

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3Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014 - Dossier documentaire - M. Marc V. [Saisine d’office du tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mars 2014

Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 621-43 à L. 621-47. e. Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Titre I er : Dispositions modifiant le livre vi du code de commerce - Article 1 er I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. […]

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Décisions95


1Tribunal de commerce de Saintes, 30 juillet 2009, n° 2009/00699

[…] (articles L 640-1, L 640-2 et L 640-5 du Code de commerce, 97 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et articles 212 et suivants du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005)

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  • Impôt·
  • Recouvrement·
  • Liquidation judiciaire·
  • Cessation des paiements·
  • Créance·
  • Débiteur·
  • Tva·
  • Commerce·
  • Tiers détenteur·
  • Déclaration

2Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (jugt ouv), 10 septembre 2012, n° 2012P00132

[…] En effet, aux termes de l'article 97 de la loi de sauvegarde n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et L 640-1 et suivants du Code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte par un créancier à l'encontre de tout débiteur visé à l'article L 640-2 du Code précité qui est en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible.

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  • Carrelage·
  • Plan de redressement·
  • Impôt·
  • Cessation des paiements·
  • Créance·
  • Responsable·
  • Service·
  • Entreprise·
  • Liquidation judiciaire·
  • Redressement judiciaire

3Tribunal de commerce de Toulon, 3 mai 2011, n° 2010P00254

[…] En effet, aux termes de l'article 97 de la loi de sauvegarde n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et L 640-1 et suivants;du Code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte par un créancier à l'encontre de tout débiteur visé à l'article L 640-2 du Code précité qui est en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible.

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  • Cessation des paiements·
  • Code de commerce·
  • Comptable·
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  • Créance·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Plan de redressement·
  • Dette·
  • Paiement·
  • Résolution
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