Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 97 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 7
[…] demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. […] Article L. 640-1 Créé par Loi n ° 2005 - 845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Créé par Loi n ° 2005 - 845 du 26 juillet 2005 - art. 97 […]
Lire la suite…Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 621-43 à L. 621-47. e. Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Titre I er : Dispositions modifiant le livre vi du code de commerce - Article 1 er I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. […]
Lire la suite…Décisions • 95
[…] (articles L 640-1, L 640-2 et L 640-5 du Code de commerce, 97 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et articles 212 et suivants du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005)
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[…] En effet, aux termes de l'article 97 de la loi de sauvegarde n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et L 640-1 et suivants du Code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte par un créancier à l'encontre de tout débiteur visé à l'article L 640-2 du Code précité qui est en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible.
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 3 mai 2011, n° 2010P00254
[…] En effet, aux termes de l'article 97 de la loi de sauvegarde n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et L 640-1 et suivants;du Code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte par un créancier à l'encontre de tout débiteur visé à l'article L 640-2 du Code précité qui est en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible.
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[…] mots : « par l'article L. 611-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611-3 et L. 611-6 ». […] - Article L. 812-8 Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 mai 2010 Modifié par Loi n ° 2005 - 845 du 26 juillet 2005 […]
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