Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 99 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article 99 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (devenu l'article L. 621-102 du code de commerce en sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005), que les créances déclarées à titre privilégié sont vérifiées en cas de liquidation judiciaire, peu important que celle-ci soit ultérieurement clôturée pour insuffisance d'actifs ; que l'arrêt attaqué a constaté que la débitrice principale a été mise en liquidation le 10 janvier 1994, […]
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-14.831, Inédit
[…] 1°/ qu'en vertu du principe de l'unicité de l'instance posé à la fois par l'ancien article L. 621-5 du code de commerce issu de la loi du 25 janvier 1985 et par l'article L. 621-2 du même code issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, […] ce dont il résultait qu'elle était régie par les dispositions de l'ancien article L. 621-5 du code de commerce et la loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises applicable, en vertu de son article 99, aux procédures ouvertes à compter du 1 er octobre 1994 ; […] que cependant, selon les dispositions transitoires de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, […]
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L'article L. 143-4 du code rural dispose que « ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption (par la SAFER), (...) les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise arrêté conformément aux articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ». La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 a été profondément modifiée par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, qui a abrogé les articles 81 à 99. […] L'article 92 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, codifiée à l'article L. 631-22 du code de commerce, prévoit la cession totale ou partielle de l'entreprise en redressement judiciaire. […]
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