Article 100 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

[…] Attendu que l'article L. 641-3 du code de commerce issu de l'article 100 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, postérieure à la jurisprudence citée par les défendeurs, limite expressément l'extension de l'application de l'article L. 622-28 du code de commerce en cas de liquidation judiciaire à la première phrase de ce texte, de sorte que les défendeurs ne sauraient se prévaloir des dispositions de la deuxième phrase ;