Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 105 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] « Les articles L. 640-2, L. 641-9 et L. 641-10 du code de commerce, respectivement issus des articles 97, 104 et 105 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, en tant qu'ils s'appliquent sans restriction aucune à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale, en ce compris donc les activités artistiques, ne portent-ils pas une atteinte excessive ou disproportionnée à ce que postulent le droit à la liberté individuelle, […]
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Conseil constitutionnel·
- Personnes physiques·
- Artistes·
- Liberté d'expression·
- Activité professionnelle·
- Préambule·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Interdiction
2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 2014, 13-25.808, Inédit
[…] devant l'instance disciplinaire, puis à la lecture de la sentence du conseil de discipline, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74 et 112 du code de procédure civile et 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, […] 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des articles 104 et 105 du décret du 27 novembre 1991, […] qui ne visent pas la privation temporaire d'exercice de la profession d'avocat prévue par l'article L. 641-9 du Code de commerce ; qu'en refusant la protection accordée par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 à l'avocat qui peut bénéficier d'une procédure collective, […]
Lire la suite…- Bâtonnier·
- Conseil·
- Décret·
- Citation·
- Sanction·
- Manquement·
- Dette·
- Défaut de paiement·
- Nullité·
- Ouverture