Article 111 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

[…] En date du 24/11/2016 il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de : […] il convient d'ouvrir la procédure de Redressement Judiciaire prévue au Titre 111 de la Loi du 26 Juillet 2005 et de passer les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

[…] Il n'est pas discuté que cette contre lettre vise l'ensemble immobilier cédé par l'acte du 27 décembre 1996. Il est d'ailleurs mentionné les deux parcelles 11 et 325, sans réserve. […] Il n'est pas allégué que M. X B ne pouvait pas à l'époque acquérir le bien selon les règles en matière de procédure collective. L'interdiction de se porter acquéreur faite aux parents U alliés des dirigeants jusqu'au deuxième degré résulte de la Loi du 26 juillet 2005 (article 111, codifié L 642-3 du code de commerce). Le régime antérieur (article 394 de la loi du 24 juillet 1966) visait divers dirigeants U membres d'organes de gestion mais non leurs parents. M. X B aurait donc pu conclure lui-même l'acte ostensible. Il n'explique guère pour quelle raison d'ailleurs il s'en est abstenu.