Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 115 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 2
[…] C'est pourquoi, la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, conformément aux dispositions des articles 1-15 et 640-1 de la Loi du 26 juillet 2005 et R.631-23 et R.631-24 du Code de Commerce
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2. Tribunal de commerce de Compiègne, 25 juillet 2007, n° 2007.00264
[…] S- VE Page 2 Vu l'article L.63l1-15 de la Loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005, Vu le rapport oral de Monsieur le Juge-Commissaire, Le Ministère Public avisé le 24/07/2007, Ordonne la poursuite de la période d'observation,
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