Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 122 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Attendu que l'article L.643-11 du code de commerce, résultant de l'article 122 de la loi n° 2005-845, applicable aux procédures collectives en cours au 1 er janvier 2006 comme c'est le cas en l'espèce, prévoit que : 'le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur…' ;
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2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 4 décembre 2012, 11LY01869, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 643-11 du code du commerce, issu de l'article 122 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée : " I.- Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ( …)./ III.- Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : (…) 1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; 2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ; […]
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