Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 124 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 52
[…] AFF : S.A.R.L. SPORTSTIME – 107133 N.REF : JGD/SR – SALARIES V.REEF : 2011.00011 Niort, le 27 juin 2011 Mon Cher Maître, En application de l'article L.625-6 de la Loi du 26 juillet 2005 et de l'article 124 du
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Créance·
- Représentants des salariés·
- Procédure simplifiée·
- Superprivilège·
- Salaire·
- Commerce·
- Précompte·
- Date·
- Raison sociale
[…] «AËF : S.A.R.L. LE CHATEAU 2 MISSE : 107251 N.REF : JGD/SR – SALARIES V.REF : 2011.00103 Niort, le 26 juillet 2011 Mon Cher Maître, En application de l'article L.625-6 de la Loi du 26 juillet 2005 et de l'article 124 du
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Superprivilège·
- Créance·
- Précompte·
- Représentants des salariés·
- Raison sociale·
- Tribunaux de commerce·
- Juge-commissaire·
- Salarié·
- Surveillance
3. Tribunal de commerce de Niort, 25 octobre 2011, n° 2011P00320
[…] AFF : S.A.R.L. LG CONSTRUCTIONS – 7232 N.REEF : JGD/SR – SALARIES V.REF : Niort, le 19 juillet 2011 Mon Cher Maître, En application de l'article L.625-6 de la Loi du 26 juillet 2005 et de l'article 124 du
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Construction·
- Créance·
- Représentants des salariés·
- Tribunaux de commerce·
- Date·
- Superprivilège·
- Précompte·
- Raison sociale·
- Chirographaire