Article 125 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaires3


M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 25 octobre 2005

Ce dispositif résulte de l'article 32 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Les fonds du « 1 % logement », gérés par les partenaires sociaux, pourront être utilisés sous forme de compensations financières versées aux sociétés d'assurance proposant d'assurer le risque d'impayés dans des conditions respectant un cahier des charges social. […] Dans le cadre des procédures de surendettement, il est ainsi prévu à l'article 125 de cette loi que les créances des bailleurs soient réglées prioritairement à celles des établissements de crédit.

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M. Calvet François · Questions parlementaires · 27 septembre 2005

Ce dispositif résulte de l'article 32 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Les fonds du « 1 % logement », gérés par les partenaires sociaux, pourront être utilisés sous forme de compensations financières versées aux sociétés d'assurance proposant d'assurer le risque d'impayés dans des conditions respectant un cahier des charges social. […] Dans le cadre des procédures de surendettement, il est ainsi prévu à l'article 125 de cette loi que les créances des bailleurs soient réglées prioritairement à celles des établissements de crédit.

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M. Joël Billard, du group UMP, de la circonsciption: Eure-et-Loir · Questions parlementaires · 4 août 2005

La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit ainsi à son article 32 que les fonds du « 1 % logement », gérés par les partenaires sociaux, interviennent en complément des polices d'assurances pour impayés de loyers souscrites par les propriétaires privés. Ces compensations versées aux compagnies et mutuelles d'assurances permettront aux bailleurs de disposer, au moindre coût d'assurance pour eux, de protections étendues contre les risques d'impayés de loyers. […] Elle prévoit à son article 125, dans le cadre des procédures de traitement des situations de surendettement, que les créances des bailleurs soient réglées prioritairement à celles des établissements de crédit.

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 16-16.414, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, que le juge de la vérification des créances doit, au préalable, […] il appartenait à la juridiction de surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la Cour d'appel viole l'article L. 624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les articles 12 et 125 du Code de procédure civile.

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