Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 126 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] Article 126 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Cass. Com., 27 mars 2012, L. c. Société BTP Banque, n° 10-20.077 ; Cass. Com., 27 mars 2012, Société CIC Iberbanco c. époux D., n° 11-13.536. […] [↩]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Attendu qu'il convient de rappeler en préliminaire que le législateur, dans le but de favoriser l'octroi de crédit, a réformé le régime de la responsabilité du banquier par la loi du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises », entrée en vigueur le 1 er 2006, a posé le principe en son article 126 que « les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis », l'idée étant, par l'instauration de ce texte, d'interdire aux établissements de crédit de se réfugier derrière le risque de soutien abusif pour refuser leurs concours ;
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[…] Attendu que si la loi du 26 juillet 2005 en son article 126 pose un principe de non responsabilité des établissements bancaire et des organismes de crédit, celui-ci souffre de quelques exceptions applicables en l'espèce ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 18 mars 2010, n° 08/02932
[…] Attendu que, contrairement à ce que soutient la MSA de Vaucluse, les dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce, issues de l'article 126 de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, ne sont applicables qu'aux procédures collectives ouvertes à compter de son entrée en vigueur, le 1 er janvier 2006 ;
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La loi au secours des banques La loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 - par son article 126 - a modifié l'article L.650-1 du Code de Commerce qui énonce : "Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ses concours sont disproportionnées à ceux-ci. […] L'article L.650-1 met - il fin à la notion de soutien abusif ? […] De ce qui précède, on retiendra que les actions contre les banquiers méritent un examen très attentif de la situation de l'entrepreneur. […]
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