Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 127 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bastia, 10 septembre 2013, n° 2013002620
[…] Attendu que first sarl (sarl) est inscrite au registre du commerce et des societes de bastia sous le no b 503 112 450, 2008 b 127 activite : achat et vente de biens mobiliers, oeuvres d'art et bijoux… […] Designe la scp me […] de l'article l.621-4 du code de commerce,
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