Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 128 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Attendu qu'il résulte de l'article 191, 5 e , de la loi du 26 juillet 2005, que les dispositions nouvelles du chapitre premier du titre 5 du livre 6 du Code de Commerce, relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif, s'appliquent aux procédures en cours au 1 er janvier 2006, à l'exception de l'article L 651-2 ; qu'en conséquence l'alinéa 3 de l'article L 651-3 tel qu'il résulte de la loi du 26 juillet 2005 et dont Monsieur Y entend se prévaloir, ne saurait trouver application au cas d'espèce puisque l'article 128 de la loi du 26 juillet 2005 n'est pas applicable à la procédure initiée par M e X a l'encontre de Monsieur Y ;
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[…] La procédure de liquidation judiciaire ouverte le 8 novembre 2006 est soumise aux dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 (article 128), relatif à une faute de gestion du dirigeant d'une personne morale ayant contribué à une insuffisance d'actif de celle-ci.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2016, 13-21.673 13-21.674 13-24.211 13-24.212 13-24.287 13-26.461 13-27.108, Inédit
[…] Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014, applicable en la cause ; […] que cependant, l'article L. 651-2 du code de commerce a été introduit par l'article 128 de la Loi du 26 juillet 2005 et il est donc applicable à toutes les procédures ouvertes à compter du 1 er janvier 2006 comme cela résulte des dispositions de l'article 191 5° de la loi du 25 juillet 2005 et la procédure collective de la société Indépendance et des autres sociétés du groupe Indépendance a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 12 septembre 2006 ; que le moyen sera ainsi rejeté, de même que celui soulevé à ce titre par MM. […]
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