Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 131 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa version issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, exclut la reconduction des « contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage », en contrats à durée indéterminée. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 4°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Artisanat·
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[…] RECONNAÎTRE que plusieurs fautes visées par l'article L 652-1 du Code de Commerce (tel qu'issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, article 131, et abrogé par l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, article 133), notamment et spécialement, mais pas exclusivement, la poursuite abusive dans un intérêt personnel d'une exploitation déficitaire (article L 652-1), ainsi que des fautes visées aux 1°, 2° et 5°, fautes bien établies et ayant toutes contribué selon le propre raisonnement de l'intimée, à l'état de cessation des paiements de la SAS RESIDENCE DE PENTIEVRE, sont bien visées au soutien des demandes de l'intimée.
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 28 janvier 2010, n° 08-01844
[…] 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au directeur du Centre national de la recherche scientifique de le réintégrer avec un contrat à durée indéterminée ; 4°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge du Centre national de la recherche scientifique en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que : — son contrat devait être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions de l'article 13-1 de la loi du 26 juillet 2005 ;
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