Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 133 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bastia, 24 juin 2014, n° 2014001735
[…] H QUE F G B I INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE BASTIA SOUS LE NO A 401 363 288, 2010 A 133 ACTIVITE : […] […] OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 621-3 DU CODE DE COMMERCE.
Lire la suite…- Oie·
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