Article 137 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

[…] Il résulte des dispositions transitoires de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises que, s'agissant de l'action en faillite personnelle, seuls les articles 137 et 140 de cette loi -devenus les articles L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce sont applicables aux procédures collectives ouvertes avant son entrée en vigueur, et ces deux articles concernent seulement la mise en oeuvre de l'action, la procédure et la durée de l'incapacité ainsi que les modalités pour en être relevé. […]