Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 139 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 septembre 2016
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a transféré et modifié l'article L. 626-2 du code de commerce, devenu l'article L. 654-2. 3. Articles L. 654-5 a. […] Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a transféré et modifié l'article L. 626-5 du code de commerce, devenu l'article L. 654-5. […] Lorsqu'une juridiction répressive et une juridiction civile ou commerciale ont, […] Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 139 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a transféré et modifié l'article L. 626-2 du code de commerce, devenu l'article L. 654-2. 3. Articles L. 654-5 a. […] Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a transféré et modifié l'article L. 626-5 du code de commerce, devenu l'article L. 654-5. […] Lorsqu'une juridiction répressive et une juridiction civile ou commerciale ont, […] Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 139 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
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