Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 141 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] incompatibles avec une production en série ; que la communication de plans et l'utilisation d'outillages spécifiques est incompatible avec une production en série susceptible d'être réalisée au profit d'autres clients ; que si la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a été élaborée dans le cadre immobilier, ses dispositions ont été étendues en matière industrielle ainsi que l'a consacré la nouvelle formulation de son article 14-1 résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ;
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[…] de condamner la société CATERPILLAR à leur payer la somme de 147 885,97 € avec intérêts capitalisés au taux de une fois et demi le taux d'intérêt légal à compter de chaque échéance impayée, outre une indemnité de 7 622,45 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, aux motifs que la créance a été admise en totalité au passif de la liquidation judiciaire de la société ELLIPSOTECH, que la société METAREG, qui était partie au plan de prévention, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 8 novembre 2011, n° 09/07376
[…] condamné la société B à payer à BPA la somme de 50.590,77 Euros outre les intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2006, condamné la société B à payer au CIO la somme de257.760 Euros avec les intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2006, la somme de 281.729 Euros avec les intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2006, condamné la société B à payer à la BPA la somme de 5000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la société B à payer au CIO la somme de 5000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné solidairement les sociétés G-A, K&K PMC aux dépens.
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A ce propos, il convient de rappeler que l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit que l'entrepreneur principal doit faire accepter ses sous-traitants par le maître de l'ouvrage et faire agréer leurs conditions de paiement.
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