Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 150 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Selon l'article L 661-5 du code de commerce issu de cette loi (article 150) ne sont susceptibles que d'un appel ou d'un pourvoi en cassation de la part du Ministère Public les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L 642-18 (ventes d'immeubles ) et L642-19 du code de commerce ( ventes de biens mobiliers).
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[…] Selon l'article L 661-5 du code de commerce issu de cette loi (article 150) ne sont susceptibles que d'un appel ou d'un pourvoi en cassation de la part du Ministère Public les jugements statuant sur le recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L 642-18 et L 642-19 du code de commerce.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 30 mai 2014, n° 13/01034
[…] Selon l'article L 661-5 du code de commerce issu de cette loi (article 150) ne sont susceptibles que d'un appel ou d'un pourvoi en cassation de la part du Ministère Public les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L 642-18 (ventes d'immeubles ) et L642-19 du code de commerce ( ventes de biens mobiliers).
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