Article 152 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

[…] La procédure collective de Monsieur X Y a été ouverte le 30 novembre 1994 et sa liquidation judiciaire prononcée par jugement du 14 décembre 1994. Cette procédure, toujours en cours, est soumise aux dispositions de la Loi n°85-95 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.Edictée par l'article 152 de la Loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.641-9 dans c o d i f i c a t i o n suite à la Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises), la règle du dessaisissement prévoit que le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. C'est le liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine.

[…] Sur le fondement de l'ancien article 152 de la loi du 25 janvier 1985, repris par l'article L 641-9 du code de commerce dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que l'action en responsabilité civile contre le liquidateur est de nature patrimoniale et ne peut être exercée par le débiteur en liquidation judiciaire, avant la clôture des opérations de liquidation.