Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 159 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-20.289, Publié au bulletin
Rejet
[…] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 626-27, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce issus de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 159 du décret du 28 décembre 2005 dans sa rédaction applicable en la cause que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal décide sa résolution et prononce, par un même jugement, la liquidation judiciaire ; […]
Lire la suite…- Détermination pouvoirs du premier president·
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