Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 161 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-18.692, Inédit
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article 161 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 88-430 du 31 avril 1988, applicable en la cause, que le greffier du tribunal de la procédure, auquel l'arrêt rendu sur recours est transmis par le greffier de la cour d'appel, doit accomplir les mesures de publicité prévues à l'article 21 du même décret lorsque l'arrêt infirme la décision soumise à publicité ; que la cour d'appel, qui n'a pas retenu le motif critiqué par la deuxième branche, en a exactement déduit que l'arrêt confirmant le report de la date de cessation des paiements n'avait pas lui-même à être publié au BODACC ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Lire la suite…- Tierce opposition·
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Dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, les dispositions des articles L. 611-2 et suivants du code de commerce mettent en place les procédures adaptées pour permettre le sauvetage des entreprises et professions libérales, par tout d'abord une procédure de sauvegarde, […] soit d'un redressement judiciaire. […] Il demande au Gouvernement de prendre des mesures pour compléter le dispositif de prévention et d'appliquer les dispositions des articles L. 611-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 quand les professions libérales, soignantes, […]
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