Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 162 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
L. 822-9 à L. 822-16, ultérieurement complétée par le V de l'article 162 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 instituant une dérogation à l'obligation de secret professionnel et par les articles 13 à 17 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de commerce, le Haut Conseil du commissariat aux comptes a notamment pour mission » de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes » ; que selon l' […] régionales de discipline ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003, de sécurité financière, a introduit au sein du code de commerce une section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII intitulée « De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes », comprenant les articles L. 822-9 à L. 822-16, ultérieurement complétée par le V de l'article 162 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 instituant une dérogation à l'obligation de secret professionnel et par les articles 13 à 17 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ;
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2. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 26 janvier 2006, 288461, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, après avoir introduit par son article 102, au sein du code de commerce, […] en y faisant figurer les articles L. 822-9 à L. 822-16 du code précité ; qu'au nombre de ces dispositions, telles qu'elles ont été complétées par le V de l'article 162 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 instituant une dérogation à l'obligation de secret professionnel et par les articles 13 à 17 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 précisant que les commissaires aux comptes exercent leur activité non seulement auprès de personnes mais aussi d'entités, sont comprises celles des articles L. 822-11 et L. 822-16 ;
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