Article 162 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1L'indépendance des commissaires aux comptes devant le Conseil d'État
Jean-françois Barbièri · Bulletin Joly Sociétés · 1er juin 2006

2Conseil d’Etat, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres, requête numéro 288460, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

L. 822-9 à L. 822-16, ultérieurement complétée par le V de l'article 162 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 instituant une dérogation à l'obligation de secret professionnel et par les articles 13 à 17 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de commerce, le Haut Conseil du commissariat aux comptes a notamment pour mission » de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes » ; que selon l' […] régionales de discipline ;

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Décisions2


1Arrêt KPMG et Ernst & Young, Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, 288460, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003, de sécurité financière, a introduit au sein du code de commerce une section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII intitulée « De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes », comprenant les articles L. 822-9 à L. 822-16, ultérieurement complétée par le V de l'article 162 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 instituant une dérogation à l'obligation de secret professionnel et par les articles 13 à 17 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ;

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  • Moyen tiré de la violation de cet objectif par un décret·
  • Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
  • Approbation par le décret du 16 novembre 2005·
  • Principes intéressant l'action administrative·
  • A) légalité au regard du droit communautaire·
  • Experts-comptables et comptables agréés·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Conditions d'exercice des professions·
  • Code de déontologie de la profession·
  • Actes législatifs et administratifs

2Conseil d'Etat, Juge des référés, du 26 janvier 2006, 288461, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, après avoir introduit par son article 102, au sein du code de commerce, […] en y faisant figurer les articles L. 822-9 à L. 822-16 du code précité ; qu'au nombre de ces dispositions, telles qu'elles ont été complétées par le V de l'article 162 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 instituant une dérogation à l'obligation de secret professionnel et par les articles 13 à 17 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 précisant que les commissaires aux comptes exercent leur activité non seulement auprès de personnes mais aussi d'entités, sont comprises celles des articles L. 822-11 et L. 822-16 ;

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  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • Conditions d'octroi de la suspension demandée·
  • 521-1 du code de justice administrative)·
  • Référé suspension (art·
  • Procédure·
  • Commissaire aux comptes·
  • Code de déontologie·
  • Réseau·
  • Justice administrative·
  • Sociétés
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