Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 164 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] ATTENDU QUE LA FONCIERE CORSE (SARL) EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE BASTIA SOUS LE NO B 423 742 410, 1999 B 164 ACTIVITE : COMMERCIALISATION DE LOTISSEMENTS ET IMMEUBLES – PROMOTION IMMOBILIERE […] OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 621-3 DU CODE DE COMMERCE.
Lire la suite…- Corse·
- Débiteur·
- Code de commerce·
- Administrateur·
- Redressement judiciaire·
- Inventaire·
- Cessation des paiements·
- Promotion immobilière·
- Représentants des salariés·
- Période d'observation
[…] et en interdisant ainsi au liquidateur un accès au juge quand l'irrégularité de la convocation, postérieure à sa demande en justice, ne lui est pas imputable et ressort de la seule responsabilité du greffier, la cour d'appel a violé ensemble les articles 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 624-3 ancien et suivants et L. 652-1 et L. 652-2 nouveaux du code de commerce (dans leur version résultant de la loi du 26 juillet 2005), 164 du décret du 27 décembre 1985, 318 et 321 du décret du 28 décembre 2005 et les articles 114, 117 et 122 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Code de commerce·
- Action·
- Dette·
- Liquidateur·
- Personne morale·
- Comblement du passif·
- Prescription·
- Condamnation·
- Sanction·
- Demande
3. Cour d'appel de Nîmes, 3 septembre 2015, n° 15/02171
[…] Attendu que maître X Y, ès qualités, lui oppose à bon droit que les dispositions de l'article L.812-8 2° pris dans ses rédactions issues, tant de l'article 55 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, que de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ne sont pas applicables aux décisions qui l'ont successivement désignées aux fonctions de liquidateur amiable et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la s.a.s. « Wellocom », dès lors qu'elles ont été prises en l'état de sa rédaction issue des articles 21 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 et des articles 164-II et 165-V de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ;
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Liquidateur amiable·
- Question·
- Incompatibilité·
- Qualités·
- Liquidation judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Liquidation·
- Mandataire ad hoc·
- Insuffisance d’actif
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ........................................................ 8 - Article 164 .......................................................................................................................................... 8 - Article L. 812-8 Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 mai 2010 .......................................... 8 g. […] LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Article 164 […] II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 et dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-8, […]
Lire la suite…