Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 165 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, à l'exception du livre VI du code de commerce, du troisième alinéa de l'article L. 143-11-1 et du chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail, les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement. Les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
III. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : " représentant des créanciers " sont remplacées par des références au : " mandataire judiciaire ".
IV. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 621-83 ou à la cession d'unités de production ordonnées en application de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, est remplacée par une référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 642-5 du même code.
V. - Dans tous les textes législatifs ou réglementaires, les références faites au : " mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises " sont remplacées par des références au : " mandataire judiciaire ".
Commentaires • 11
[…] l'article L. 654-5. […] - Article L.653-9 Créé par Loi n ° 2005 - 845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Créé par Loi n ° 2005 - 845 du 26 juillet 2005 - art. 165 […]
Lire la suite…[…] l'article L. 654-5. […] - Article L.653-9 Créé par Loi n ° 2005 - 845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Créé par Loi n ° 2005 - 845 du 26 juillet 2005 - art. 165 […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Pour les demandeurs, les liquidateurs – anciennement dénommés “mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises” et aujourd'hui “mandataires judiciaires” (cf. article 165-V de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005) – sont légalement chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise (article L.812-1 du Code de commerce) et participent donc à l'exécution du service public de la justice. En conséquence, selon eux, l'Etat doit répondre des fautes lourdes qu'ils peuvent commettre au détriment des justiciables dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires.
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[…] Remplacé et modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 – Articles 1 er , 37 et 165. […]
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 8 avril 2013, n° 2013001451
[…] Cependant, se pose également l'application des dispositions de l'article L.622-18 du Code de commerce (modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le ler janvier 2006 sous réserve art. 190 ; modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le ler janvier 2006 sous réserve art. 190) lequel dispose :
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[…] mots : « par l'article L. 611-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611-3 et L. 611-6 ». […] - Article L. 812-8 Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 mai 2010 Modifié par Loi n ° 2005 - 845 du 26 juillet 2005 […]
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