Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 166 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bayonne, 9 septembre 2013, n° 2013004188
[…] RCS 749 831 277 2012 B 166 une procédure de redressement judiciaire prévue par la Loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des dispositions des Art. L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du Décret du 27 mars 2007, tenant compte de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret d'application n° 2009-160 du 12 février 2009, Après avoir constaté sa comparution en Chambre de Conseil le LUNDI 01/07/2013, a désigné : – Monsieur Christian CANTIN, Juge Commissaire, […] Vu les dispositions des articles L. 644-1 et suivants,
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