Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 175 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 2
Infirmation partielle
[…] Elle a déclaré : vu l'article L 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, l'article 175 du décret n°85-1388 du 25 décembre 1985, 853 alinea 3 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 1315 devenu 1353 du code civil :
Lire la suite…- Déclaration de créance·
- Banque·
- Fonds commun·
- Adresses·
- Injonction de payer·
- Société de gestion·
- Signification·
- Gestion·
- Délégation de pouvoir·
- Pouvoir
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 septembre 2022, 21-12.518, Inédit
Cassation
[…] Vu les articles L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, 175 du décret n° 85-1388 du 25 décembre 1985, 853, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 1315 devenu 1353 du code civil, applicables à la cause :
Lire la suite…- Déclaration de créance·
- Fonds commun·
- Délégation de pouvoir·
- Management·
- Banque·
- Preuve·
- Sociétés·
- Créanciers·
- Société de gestion·
- Fond