Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 189 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Attendu enfin que la loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 et dont l'article 189 a supprimé des causes de dissolution des sociétés énumérées par l'article 1844-7 du Code civil la 'cession totale des actifs', C X ne peut valablement soutenir que la SAS DIRECT n'avait plus d'existence légale après le 7 avril 2006 ;
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[…] En réponse à Maître Z, le GFA des domaines de la Barrière a soutenu que son appel était recevable, les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 ayant modifié les règles en la matière étant d'application immédiate (article 189 et 190 de la loi du 26 juillet 2005).
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 5 avril 2022, n° 21/01360
[…] Les articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 et 116 de l'ordonnance du 12 mars 2014 précisent que ces textes ne sont pas applicables aux procédures en cours à l'exception de certaines de leurs dispositions dont ne font pas partie celles, figurant aux articles 189 de cette loi et 100 de cette ordonnance, ayant modifié l'article 1844-7, 7°, du code de civil.
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