Article 1 de la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

L. 7232-1-1 du code du travail, l'article L. 7232-1-2 du code du travail, […] le CESU peut être préfinancé en tout ou partie par l'entreprise ou le comité d'entreprise conformément à l'article L. 1271-12 du code du travail, l'article L. 1271-13 du code du travail et l'article L. 1271-14 du code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006052059#LEGIARTI000006658668">article 1 er de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale crée un nouvel instrument de paiement simplifié des services à la personne : le chèque emploi service universel (CESU), […]

Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le décret d'application, actuellement à l'état de projet, de l'article 1er de la loi n° 2005-841 relative au développement des services à la personne, L'article D. 219-36 prévu dans ce décret fixe un plafond maximum pour pouvoir bénéficier des réductions fiscales pour certains services limitativement énumérés. […] les services visés par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne doivent se limiter à de petits travaux qui ne relèvent pas de ceux exécutés par des professionnels. […]