Article 1 de la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des…
BOFiP · 5 juillet 2017

[…] Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 du code du travail et à l'article L. 7233-5 du code du travail, […] l'article L. 7232-1 du code du travail, l'article L. 7232-1-1 du code du travail, l'article L. 7232-1-2 du code du travail, et l'article L. 7232-2 du code du travail et définis à l'article D. 7231-1 du code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006052059#LEGIARTI000006658668">article 1 er de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale crée un nouvel instrument de paiement simplifié des services à la personne : le chèque emploi service universel (CESU), […]

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2Inquiétudes Des Professionnels De La Coiffure
M. Dominique Leclerc, du group UMP, de la circonsciption: Indre-et-Loire · Questions parlementaires · 29 septembre 2005

Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes des professionnels de la coiffure quant à l'application de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. […] Ces derniers craignent, en effet que le décret d'application prévu à l'article 1er de cette loi et qui doit déterminer les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations et entreprises mentionné à l'article L. 129-1 du code du travail, […]

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3Emploi - Politique De L'Emploi - Services D'Aide Aux Personnes. Réductions Fiscales. Réglementation
M. Decool Jean-Pierre · Questions parlementaires · 27 septembre 2005

Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le décret d'application, actuellement à l'état de projet, de l'article 1er de la loi n° 2005-841 relative au développement des services à la personne, L'article D. 219-36 prévu dans ce décret fixe un plafond maximum pour pouvoir bénéficier des réductions fiscales pour certains services limitativement énumérés. […] les services visés par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne doivent se limiter à de petits travaux qui ne relèvent pas de ceux exécutés par des professionnels. […]

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