Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
Article 3 de la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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[…] L'article 3 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ajoute le texte suivant à l'article L 121-20 du Code de la consommation sur le délai de rétractation :
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