Article 5 de la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

[…] à l'audience publique du 05 Mai 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2015. […] — l'article L. 3123-14 du code du travail dispense les associations et les entreprises d'aide à domicile de fixer la répartition de la durée du travail dans le contrat de travail (art. 5 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005), le législateur ayant voulu prendre en compte les contraintes particulières d'exercice de cette profession, soumise à des variations d'horaires importantes liées à l'intervention au domicile des bénéficiaires (circ. DRT 94-4 du 21 avril 1994) ;

[…] Que certes, en application de l'article 5 de la même loi du 26 juillet 2005, par dérogation aux dispositions de droit commun énoncées à l'article L.212-4-3 du même code dans ses dispositions en vigueur à la date du litige, les associations et entreprises d'aide à domicile n'étaient pas tenues de déterminer dans le contrat de travail de leurs salariés à temps partiel les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;