Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
Article 15 de la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Entrée en vigueur le
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L'article 61 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (complété par l'article 15 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) a institué, à l'article 200 octies du code général des impôts, une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d'emploi, des titulaires du revenu minimum d'insertion ou d'allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise. […] Le bénéfice de la réduction d'impôt est notamment conditionné à la conclusion d'une convention tripartite entre l'accompagnateur, le créateur ou le repreneur de l'entreprise et une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 311-10 du code du travail. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 26 juin 2008, n° 0503545
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 susvisée : « Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, […]
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
- Durée·
- Fonction publique territoriale·
- Maire·
- Engagement·
- Contrats·
- Non titulaire·
- Fonctionnaire·
- Terme
Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'application de l'arrêté du 18 juin 2009 (NOR: ECEA 0905543 A) fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200L'article 61 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (complété par l'article 15 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) a institué […] , à l'article 200 octies du code général des impôts, […]
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