Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
Article 24 de la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 21 juin 2012, n° 11/01171
Confirmation
[…] Il résulte des dispositions du 4 e alinéa du I de l'article L. 321-4-2 ancien du code du travail (auquel fait écho L. 1233-67 nouveau du code du travail), dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 applicable à la date du 16 octobre
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