Article 32 de la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Le dispositif Locapass, mis au point par les partenaires sociaux du 1 % logement, prévoit pour ses bénéficiaires une avance du dépôt de garantie que doit verser le locataire, remboursable sur trois ans, En outre, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit, dans son article 32, un nouveau dispositif de garantie des impayés des loyers pour les propriétaires privés qui proposent des loyers accessibles aux locataires de revenus modestes ou intermédiaires.

L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger à la signature du contrat de bail le versement d'un dépôt de garantie. Celui-ci est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, étant précisé qu'il ne peut être supérieur à deux mois de loyer. […] Ce dispositif résulte de l'article 32 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. […]