Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
Article 33 de la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Entrée en vigueur le
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Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. L'article 33 de loi prévoit après le premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif au logement meublé, que « lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. […] Les articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Depuis janvier dernier, l'article 5 de la loi de cohésion sociale obligeait les propriétaires de meublés à signer des baux pour au moins un an, dès lors que leurs locataires occupaient leur logement au titre de résidence principale. […] ces derniers étant dans l'obligation de procéder à l'établissement d'un bail écrit d'une durée minimale d'un an que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires. […] Ainsi, l'article 33 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a réduit la durée du bail de douze mois à neuf mois, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 1er juillet 2015, n° 1401443
[…] le requérant doit être regardé comme le redevable de la taxe d'habitation pour l'année 2013 ; que les circonstances selon lesquelles les locataires du bien en cause peuvent bénéficier des prestations de la Caisse d'allocations familiales, qu'un des colocataires a choisi de se domicilier à l'adresse objet de l'imposition litigieuse et que l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 prévoit que la durée du bail peut être réduite à neuf mois lorsque la location est consentie à un étudiant, sont sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition ; […]
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Les articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, issus de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, […] a élargi ce régime particulier à tous les bailleurs de meublé, ces derniers étant dans l'obligation de procéder à l'établissement d'un bail écrit d'une durée minimale d'un an que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires. […] Ainsi, l'article 33 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a réduit la durée du bail de douze mois à neuf mois, soit une durée qui coïncide avec celle de l'année universitaire ; […]
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