Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
Article 34 de la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
III. - Le Gouvernement présente, avant le 1er octobre 2007, un rapport devant le Parlement évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.
Commentaires • 5
[…] d'application aux EPF et EPCI dans le cadre de vente de bien par des particuliers (art. 34 et 42 / CGI : art. 150 U, […] mais dans l'article 210 E-III du code général des impôts, […] la plus-value de cession d'un ensemble immobilier dégagée dans la situation décrite ci-dessus pourrait-elle également bénéficier du taux réduit de taxation prévu par les dispositions de l'article 210 E-III du code général des impôts ? […] L'article 34 de la loi n ° 2005 - 841 du 26 juillet 2005 […]
Lire la suite…François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une disposition prévue par l'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. […] L'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a créé une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières des particuliers au profit des contribuables qui cèdent un bien à un organisme en charge du logement social. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 16 juin 2016, n° 1400486
[…] puis a signé un bail à ferme d'une durée de neuf ans ; la vente de ces deux parcelles, dont la plus-value a été exonérée, conformément à l'article 150 U II-7° du code général des impôts, a été effectuée sous la pression de l'OPHLM qui souhaitait les acquérir ; l'exonération des plus-values des particuliers lors des cessions d'immeubles au profit de bailleurs sociaux instaurée par l'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 tend à créer une présomption légale et irréfragable d'absence d'intention spéculative qui ne peut caractériser une activité de marchand de biens ; si les opérations concernées présentaient un caractère commercial, elles auraient transité par la société Xylos, […]
Lire la suite…- Marchand de biens·
- Immeuble·
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- Justice administrative·
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- Cession·
- Bénéfice·
- Plus-value
[…] qui assure directement la constitution d'un parc de logement social sans recourir aux HLM, ne peut bénéficier des exonérations prévues par l'article 150 U du code général des impôts. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les conditions d'application de l'article. […] L'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a mis en place une exonération temporaire des plus-values immobilières réalisées par les particuliers lors de la cession de biens immobiliers au profit d'organismes en charge du logement social, […]
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